Redevance des propriétaires et participation des communes
Le syndicat de l’ASARM vote chaque année un taux de base qui définit les six tarifs applicables, de 0% à 100% de ce taux, de base en fonction du type de cours d’eau.
La redevance des propriétaires
Les membres d’une Association syndicale autorisée sont tenus d’acquitter une redevance proportionnelle à l’importance de leurs propriétés inscrites dans son périmètre. Cette redevance est perçue par les services fiscaux. Dans le cas de l'ASARM l'importance de la propriété est définie par la longueur de berges possédée.
La redevance est due par les propriétaires, personnes physiques ou morales - dont les intercommunalités - propriétaires de terrains riverains de la Risle et de ses affluents sur le périmètre de l'ASARM.
Elle n'est pas due par les communes pour les terrains dont elles sont propriétaires sur leur territoire communal. Elles l'acquittent en revanche pour les terrains dont elles sont propriétaires hors de ce territoire.
Montant de la redevance
Le montant dû est égal au tarif applicable multiplié par
- pour les cours d'eau : la longueur de berges en mètres
- pour les plans d'eau : la surface en hectares
Lorsque ce produit n'est pas nul, le montant minimum de perception est de 10 €.
Une même propriété peut contenir des berges relevant de tarifs différents (par exemple cours principal et annexe) : le calcul est effectué pour chaque segment sur la base du tarif qui lui est applicable.
Le total des redevances acquittées par les propriétaires est égal au total des participations acquittées par les communes.
La participation des communes
C'est la rétribution de l'ASARM pour son concours à l'exercice de la police de l'eau.
Montant de la participation
La participation due par une commune est la somme de deux parts A et B :
A - La moitié de la redevance, calculée comme ci-dessus, qui serait due pour la totalité des berges situées sur son territoire, y compris le domaine public communal ou non;
B - La somme de la part A de toutes les communes multipliée par le pourcentage de son potentiel financier rapporté à la somme des potentiels financiers de toutes les communes.
Cas particuliers
Cession par le propriétaire de son droit de pêche à une association de pêche : l'association acquitte la redevance en ses lieux et place. L'ASARM doit être informée de cette cession.
Démembrement de propriété : c’est le nu-propriétaire qui est assujetti à la redevance. Il peut toutefois par convention passée avec l’usufruitier lui céder la qualité de membre de l’ASARM. Cette convention doit être communiquée à l'ASARM.
Terrain baillé en location : c'est le propriétaire qui est assujetti à la redevance. Le bail peut toutefois prévoir que le locataire la lui remboursera, l'ASARM n'a pas à en être informée.