Les articles L 215-14 et suivants du Code de l’Environnement et l’article 114 du Code Rural font obligation aux propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux, ce qui est le cas de la Risle et de ses affluents, d’entretenir leur lit et leurs berges.

Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient au propriétaire riverain jusqu’en son milieu.
Les eaux courantes sont un bien commun qui n’appartient à personne mais les propriétaires de leur lit sont responsables envers la collectivité de leur bon écoulement et de leur qualité.
Cette obligation d’entretien s’impose aux propriétaires des cours d’eau intermittents même lorsqu’ils sont à sec.

L’entretien consiste principalement en enlèvement d’embâcles, de débris et atterrissements, en entretien des berges afin de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre et de permettre l’écoulement naturel des eaux et en élagage ou recépage de la végétation rivulaire.
Ces opérations doivent être conduites dans le respect de la loi sur l’Eau et du Code de l’Environnement, notamment pour éviter de dégrader les conditions d’écoulement et pour garantir les équilibres du milieu aquatique.
En cas de gros travaux, comme l’abattage d’arbres importants ou la réfection d'une berge, il est préférable de consulter l’ASARM au préalable car une déclaration ou une demande d’autorisation peut être requise. L’ASARM se chargera de ces formalités administratives et peut vous faire bénéficier de subventions.

Un embâcle est une obstruction du lit de la rivière formant obstacle à l'écoulement des eaux par une accumulation de matériaux apportés par l’eau.

La formation d’embâcles naturels (roches, bois, végétaux…) fait partie du cycle de vie normal de la rivière, c’est pourquoi l’enlèvement doit être raisonné. Il faut enlever les embâcles qui forment barrage, menacent les berges ou un ouvrage d’art (pont, vannage…), provoquent un dépôt excessif de sédiments en amont ou ont une origine artificielle.

Cependant, le bois mort procure habitat et nourriture à la faune aquatique et des lieux de nidification ou de repos à certains oiseaux (hérons, canards, poules d’eau…). Consultez les techniciens de l’ASARM : il sauront s’il faut intervenir et comment. Mais enlevez sans hésiter les déchets et objets divers que la rivière charrie trop souvent.

Parce qu'il faut bien que ce soit enlevé à un moment ou un autre et qu'il est difficile d'identifier le propriétaire de branchages, troncs, déchets ou débris qui, d'ailleurs, ont pu tomber sans qu'il s'en aperçoive ou puisse l'empêcher. Cela peut aussi vous arriver : un autre enlèvera ce qui aura échappé à votre vigilance.

Si vous pensez pouvoir identifier un riverain notoirement négligent ou désinvolte, ou si vous vous inquiétez de la présence de branches basses ou arbres apparemment instables en bord de rivière, parlez en au technicien de l'ASARM sur votre secteur.

Vous risquez de vous retrouver dans une situation plus compliquée à gérer : un arbre tombé à la rivière est plus difficile et coûteux à retirer qu'une intervention anticipée, un élagage préventif par exemple. Vos voisins d’amont vous rendront responsable des inondations qui se produiront chez eux, ceux d’aval de l’échouage de branchages et flottants formant embâcles.

Mais cela a peu de chances de se produire : l’ASARM vous avisera en temps utile de la nécessité d’intervenir et pourra vous conseiller sur les modalités d'intervention adaptées.

Si la situation devient critique à cause de votre négligence, l'ASARM pourra vous mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires. En cas de non exécution, ils seront effectués d’office et leur coût, intégralement à votre charge, sera recouvré par le Trésor public.

La notion de cours d'eau n'est pas définie par la loi. La jurisprudence a néanmoins identifié des critères de définition d'un cours d'eau :

critères principaux

• un lit naturel à l'origine même si postérieurement artificialisé
• un débit suffisant, éventuellement intermittent
• l'alimentation par une source et non uniquement par le ruissellement

critères secondaires

• la présence d'une flore et d'une faune aquatique
• la présence de berges et d'un lit au substrat spécifique
• la continuité amont-aval, éventuellement intermittente

Lorsque les critères principaux sont douteux, l'analyse est complétée par l'examen des critères secondaires.

Un canal artificiel créé pour dériver un cours d'eau est un cours d'eau, un fossé creusé de main d'homme pour recueillir le ruissellement n'est pas un cours d'eau.

Les services de l'État publient un référentiel des cours d'eau qui fait autorité. Ce référentiel est mis à jour à mesure des études sur le terrain.

Consulter ici le référentiel des cours d'eau de l'Eure.

Toute création ou réfection d’ouvrage de franchissement de cours d’eau doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.

Cette déclaration suffit si l’ouvrage ne fait pas obstacle à l’écoulement des crues ou à la continuité écologique, y compris pendant la phase de travaux. Dans le cas contraire ou si votre projet comporte l’établissement d’assises ou de piles dans le lit de la rivière, il faut une autorisation. Consultez l’ASARM, elle pourra vous conseiller.

Il est de votre intérêt que votre passerelle ne soit pas emportée par une crue, vous seriez en outre responsable des dommages que cet embâcle artificiel pourrait provoquer. 

Oui si elles sont motorisées, non si elles ne le sont pas. La rivière est une voie publique ouverte à tous.

Mais vous pouvez interdire d’accoster sur votre terrain, car ce serait pénétrer dans une propriété privée. Vous ne pouvez en revanche pas empêcher les passagers de prendre pied sur votre berge en cas d’accident, ce serait de la non-assistance à personne en danger.

OUI. MAIS ce droit est limité aux usages domestiques du riverain (abreuvement des animaux, arrosage, nettoyage) et limité à 1000 m3 par an voire moins sur arrêté préfectoral en cas d'étiage sévère : la quantité d’eau prélevée doit permettre le maintien d’un débit minimum pour l’équilibre du cours d’eau et la vie aquatique. L'eau utilisée ne doit pas être restituée à la rivière si elle a été souillée par cet usage. L'installation d'une pompe est soumise à autorisation, la pompe doit être équipée d'un compteur.

Oui, à vos risques et périls. La baignade est autorisée partout dans les lacs et cours d'eau non domaniaux sauf interdiction par un arrêté municipal signalée par affichage.

Évaluez bien les risques : l'eau peut être polluée par une pollution invisible, une vidange soudaine de retenue peut provoquer une montée brutale des eaux, l'ouverture soudaine d'une grande bétoire peut engloutir une personne, enfin le ragondin, assez fréquent sur la Risle, est souvent porteur de la leptospirose.

Les chiens peuvent également contracter la leptospirose, souvent mortelle pour eux, et ils peuvent contaminer leurs maîtres. Il est conseillé de faire vacciner un chien ayant facilement accès à la rivière.

OUI et vous pouvez en faire bénéficier toute personne de votre choix.

MAIS vous et vos éventuels invités devez être adhérent à une AAPPMA (Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique), avoir acquitté la taxe piscicole et respecter la réglementation en vigueur (procédés de pêche, dates, taille des captures…).

AAPPMA de la Risle : L’Entente Risloise (33 rue Aristide Briand, 27250 Rugles) de Rugles à La Houssaye ; La Gauloise de Beaumont (Route de Beaumont, 27410 Les Authieux de Barquet) de Grosley à Beaumont.

C’est un établissement public à caractère administratif créé par arrêté préfectoral. Les propriétaires de biens inclus dans son périmètre en sont obligatoirement membres : la qualité de membre est attachée au bien et le suit en quelque main qu’il passe.
L’ASA effectue pour le compte de ses membres les actes nécessaires à la conservation de leurs intérêts communs. Une ASA dispose de prérogatives de puissance publique et ses actes sont soumis au contrôle du préfet. Elle peut contraindre ses membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent et entrent dans le cadre de sa mission.
L’association syndicale est dite « autorisée » (ASA) quand elle a été constituée à la demande de plusieurs propriétaires concernés. En l’absence de demande, si une telle institution est nécessaire, le préfet peut créer d’office une association qui est en ce cas dite « constituée d’office » (ASCO) et dont le fonctionnement est identique.
Les associations syndicales sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Les membres des ASA acquittent une redevance perçue de la même façon que les taxes foncières et dont le montant est fixé par le Syndicat. Dans le cas de l’ASARM, cette redevance est proportionnelle à la longueur de berge de cours d’eau possédée d’une part, à la classification de ce cours d’eau (permanent, intermittent, plan d’eau…) d’autre part. Le montant minimum est de 10 € par an.
Les ASA sont par ailleurs autorisées à recevoir des subventions, des dons ou legs et les produits afférents à leurs missions. Les fonds des ASA sont obligatoirement déposés auprès de l’État et sa comptabilité est tenue par un comptable public. Celui de l’ASARM est le Service de Gestion Comptable de Bernay.
La part des subventions est majoritaire dans le budget de l’ASARM.

Vous devez informer le futur propriétaire et le notaire de l’inclusion de ce bien dans le périmètre de l’ASARM.

L’ASARM délivrera au notaire sur sa demande une attestation que vous êtes libre de toute obligation envers elle. S'il n'en est pas ainsi :

• en cas de vente, l’ASARM fera opposition sur le prix de cession auprès du notaire pour obtenir le paiement des sommes restant dues ;
• en cas de don, le bien est donné avec les charges dont il est grevé, le donataire sera donc redevable des sommes dues.

C'est le propriétaire au 1er janvier qui est redevable de la redevance pour l'année.

Vous devez transmettre à l’ASARM une attestation de mutation (acte de vente ou donation, règlement de succession, certificat délivré par le notaire...) avant le 31 mars de l'année suivante. Vous demeurez redevable de la redevance jusqu'à présentation de cette attestation.

SI ancien et nouveau propriétaire conviennent de répartir la redevance de l'année entre eux pro rata temporis de la durée de jouissance, l'ASARM n'a pas à être informée de cet arrangement.
Si, à l’issue de cette transaction, vous n’êtes plus propriétaire d’aucun bien inclus dans le périmètre de l’ASARM vous n’en serez plus membre, vous le demeurerez dans le cas contraire.

Informez l'ASARM en lui communiquant l'acte de décès et indiquez quel notaire est en charge de la succession.

Jusqu'à son règlement, c'est la succession qui est membre de l'ASARM et redevable de la redevance. En cas de pluralité d'héritiers, ils sont propriétaires indivis jusqu'à ce règlement, voyez la question "indivision". Signalez au notaire l'inscription du bien dans le périmètre de l'ASARM.

C’est le nu-propriétaire qui est membre de l'ASARM. Il peut, par convention, céder à l'usufruitier la qualité de membre de l'ASARM et/ou lui donner mandat d’effectuer les travaux d’entretien de la rivière incombant au riverain, d’acquitter la redevance ou de le représenter auprès de l’ASARM. Cette convention peut soit faire l’objet d’un acte distinct, soit être insérée dans l’acte de cession d’usufruit ; elle doit être notifiée à l’ASARM.

Mais le nu-propriétaire demeure responsable en cas de défaut d’entretien ou de non-paiement de la redevance.

C’est le propriétaire. Le contrat de bail peut prévoir le remboursement de la redevance. Le propriétaire peut aussi, par convention avec lui, donner mandat au locataire d’effectuer les travaux d’entretien de la rivière incombant au riverain et/ou de le représenter auprès de l’ASARM. Cette convention peut soit faire l’objet d’un acte distinct, soit être insérée dans le contrat de bail ; elle doit être notifiée à l’ASARM.

Mais le propriétaire demeure membre de l'ASARM et responsable en cas de défaut d’entretien ou de non-paiement de la redevance.

C’est l’indivision. Si elle est appelée à durer, il est recommandé de conclure une convention d’indivision qui désignera un mandataire de gestion et précisera ses attributions et responsabilités (représentation de l'indivision en qualité de membre de l'ASARM, paiement et répartition de la redevance, entretien de la rivière...). Cette convention sera notifiée à l’ASARM.
Le titre de recettes pour paiement de la redevance est adressé pour sa totalité au mandataire ou, à défaut, à l'un quelconque des co-indivisaires, généralement l'aîné ou le premier dans l’ordre alphabétique. Chacun des co-indivisaires étant responsable du paiement total, en cas de non paiement  par le destinataire, le titre de recettes sera adressé à un autre.

Il appartient à celui qui acquitte la redevance de s’entendre avec ses co-indivisaires pour la répartition de cette charge au pro rata de la quote part de chacun. L'ASARM n'est en rien concernée par cette affaire interne de l'indivision.

Parce que vous êtes propriétaire d’un bien inclus dans le périmètre de l’ASARM défini par arrêté préfectoral. Si ni le précédent propriétaire, ni le notaire ne vous en ont informé lors de l’acquisition, ils ont manqué à leur obligation de le faire, vous pouvez vous retourner contre eux.

Une association syndicale autorisée (ASA) n'est pas une organisation fonctionnant par adhésion volontaire à la différence d'une association "loi de 1901" bien que le nom puisse prêter à confusion.

La redevance acquittée par ses membres n'est pas une cotisation, son montant est proportionnel à la longueur de berges de la propriété concernée. Elle est perçue comme les contributions foncières et versée au Trésor public puisque une ASA est un organisme public. Consultez la page "L'ASARM" de ce site.

Un seul moyen : ne plus être propriétaire du ou des biens qui vous donnent cette qualité.

En cas de démembrement de propriété (cession d'usufruit ou de nue propriété) c'est le nu-propriétaire qui est membre de l'ASARM. Il peut toutefois par convention avec l'usufruitier lui céder la qualité de membre de l'ASARM avec les droits qui y sont attachés (siéger à l'assemblée générale, être élu au syndicat ou au bureau) et, selon l'accord passé entre eux, mettre l'entretien et/ou la redevance à sa charge. Cette convention peut être insérée dans l'acte de cession ou établie sur document distinct, éventuellement sous seing privé cosigné des parties. Elle doit être communiquée à l'ASARM.

Cependant le nu-propriétaire demeure légalement responsable de l'entretien de la rivière et du paiement de la redevance, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre l'usufruitier défaillant.

La notion de cours d'eau n'est pas définie par la loi. La jurisprudence a néanmoins identifié des critères de définition d'un cours d'eau :

critères principaux

• un lit naturel à l'origine même si postérieurement artificialisé
• un débit suffisant, éventuellement intermittent
• l'alimentation par une source et non uniquement par le ruissellement

critères secondaires

• la présence d'une flore et d'une faune aquatique
• la présence de berges et d'un lit au substrat spécifique
• la continuité amont-aval, éventuellement intermittente

Lorsque les critères principaux sont douteux, l'analyse est complétée par l'examen des critères secondaires.

Un canal artificiel créé pour dériver un cours d'eau est un cours d'eau, un fossé creusé de main d'homme pour recueillir le ruissellement n'est pas un cours d'eau.

Les services de l'État publient un référentiel des cours d'eau qui fait autorité. Ce référentiel est mis à jour à mesure des études sur le terrain.

Consulter ici le référentiel des cours d'eau de l'Eure.

Vous avez vendu au cours de l’année : la redevance est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours. Il lui appartient de s’entendre éventuellement avec l’acquéreur pour convenir d’un remboursement partiel de la redevance. Communiquez à l'ASARM dans les meilleurs délais un document officiel attestant la vente.
Vous avez vendu une année précédente : la mutation de propriété n’a pas été signalée à l’ASARM. Il fallait lui présenter, avant le 31 mars de l'année suivant la vente, un document officiel attestant la vente. Par conséquent, vous restez redevable de la redevance jusqu’à transmission de ce document : s'il parvient à l'ASARM avant le 31 mars, la mutation sera prise en compte pour l'année en cours, s'il lui parvient plus tard elle ne le sera que l'année suivante.

Parce que vous êtes propriétaire d’un bien inclus dans le périmètre de l’ASARM défini par arrêté préfectoral. Si ni le précédent propriétaire, ni le notaire ne vous en ont informé lors de l’acquisition, ils ont manqué à leur obligation de le faire, vous pouvez vous retourner contre eux.

Une association syndicale autorisée (ASA) n'est pas une organisation fonctionnant par adhésion volontaire à la différence d'une association "loi de 1901" bien que le nom puisse prêter à confusion.

La redevance acquittée par ses membres n'est pas une cotisation, son montant est proportionnel à la longueur de berges de la propriété concernée. Elle est perçue comme les contributions foncières et versée au Trésor public puisque une ASA est un organisme public. Consultez la page "L'ASARM" de ce site.

Vous devez informer le futur propriétaire et le notaire de l’inclusion de ce bien dans le périmètre de l’ASARM.

L’ASARM délivrera au notaire sur sa demande une attestation que vous êtes libre de toute obligation envers elle. S'il n'en est pas ainsi :

• en cas de vente, l’ASARM fera opposition sur le prix de cession auprès du notaire pour obtenir le paiement des sommes restant dues ;
• en cas de don, le bien est donné avec les charges dont il est grevé, le donataire sera donc redevable des sommes dues.

C'est le propriétaire au 1er janvier qui est redevable de la redevance pour l'année.

Vous devez transmettre à l’ASARM une attestation de mutation (acte de vente ou donation, règlement de succession, certificat délivré par le notaire...) avant le 31 mars de l'année suivante. Vous demeurez redevable de la redevance jusqu'à présentation de cette attestation.

SI ancien et nouveau propriétaire conviennent de répartir la redevance de l'année entre eux pro rata temporis de la durée de jouissance, l'ASARM n'a pas à être informée de cet arrangement.
Si, à l’issue de cette transaction, vous n’êtes plus propriétaire d’aucun bien inclus dans le périmètre de l’ASARM vous n’en serez plus membre, vous le demeurerez dans le cas contraire.

Informez l'ASARM en lui communiquant l'acte de décès et indiquez quel notaire est en charge de la succession.

Jusqu'à son règlement, c'est la succession qui est membre de l'ASARM et redevable de la redevance. En cas de pluralité d'héritiers, ils sont propriétaires indivis jusqu'à ce règlement, voyez la question "indivision". Signalez au notaire l'inscription du bien dans le périmètre de l'ASARM.

C’est l’indivision. Si elle est appelée à durer, il est recommandé de conclure une convention d’indivision qui désignera un mandataire de gestion et précisera ses attributions et responsabilités (représentation de l'indivision en qualité de membre de l'ASARM, paiement et répartition de la redevance, entretien de la rivière...). Cette convention sera notifiée à l’ASARM.
Le titre de recettes pour paiement de la redevance est adressé pour sa totalité au mandataire ou, à défaut, à l'un quelconque des co-indivisaires, généralement l'aîné ou le premier dans l’ordre alphabétique. Chacun des co-indivisaires étant responsable du paiement total, en cas de non paiement  par le destinataire, le titre de recettes sera adressé à un autre.

Il appartient à celui qui acquitte la redevance de s’entendre avec ses co-indivisaires pour la répartition de cette charge au pro rata de la quote part de chacun. L'ASARM n'est en rien concernée par cette affaire interne de l'indivision.

C’est le propriétaire. Le contrat de bail peut prévoir le remboursement de la redevance. Le propriétaire peut aussi, par convention avec lui, donner mandat au locataire d’effectuer les travaux d’entretien de la rivière incombant au riverain et/ou de le représenter auprès de l’ASARM. Cette convention peut soit faire l’objet d’un acte distinct, soit être insérée dans le contrat de bail ; elle doit être notifiée à l’ASARM.

Mais le propriétaire demeure membre de l'ASARM et responsable en cas de défaut d’entretien ou de non-paiement de la redevance.

Redevance ASARM et taxe GEMAPI financent deux objets distincts : entretien des cours d’eaux par les propriétaires riverains d’une part, GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) d’autre part. Les intercommunalités financent la GEMAPI par la perception d’une taxe qui pèse sur tous leurs habitants, riverains d’une rivière ou non.
Mais l’entretien de la rivière contribue à une bonne gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, ce qui soulage la charge pesant sur les intercommunalités. En contrepartie, celles présentes sur le périmètre de l’ASARM et en vertu de conventions passées avec elle, participent au financement des travaux qu’elle conduit chez les riverains par des subventions prélevées sur le produit de la taxe GEMAPI. Sans ces subventions, la redevance serait plus élevée, de même que le reste à charge du coût des travaux pour le riverain qui en réalise.

A financer le travail de l’ASARM.

Grâce à la surveillance régulière de la rivière les dysfonctionnements (arbre tombé, vanne fermée, pollution, etc.) sont rapidement repérés et les propriétaires riverains concernés en sont tôt informés. La plupart des situations d’urgence sont ainsi évitées et le coût des interventions en est par conséquent réduit. Cela est particulièrement vrai durant les périodes de crue où le suivi de terrain permet d'affiner les prévisions au niveau local et d'informer l'aval de la situation observée en amont tout au long du parcours de la Risle moyenne.

De plus l’étude préalable de chaque situation par un personnel qualifié permet dans certains cas une action groupée et mutualisée (plusieurs propriétaires concernés et intervention d'un seul et unique prestataire) ou encore  l'inscription de ces travaux dans un programme cohérent de gestion de la rivière. Grâce à ce travail, vous pourrez d’obtenir des coûts réduits et/ou des subventions publiques qu'un particulier isolé ne pourrait obtenir.
L’ASARM assure également pour vous le suivi administratif, les demandes de subventions et la maîtrise d’ouvrage déléguée ou l’aide à maîtrise d’ouvrage, et ses agents vérifient la qualité des prestations.

De la sorte, le reste à charge du propriétaire riverain est généralement de l’ordre de seulement 5% à 10% du coût total des travaux, incluant les coûts d'accompagnement administratif et technique.
La redevance finance aussi le fonctionnement de l’ASARM en tant qu’organisme représentatif des riverains qui peuvent grâce à elle faire prendre en compte leurs besoins dans les décisions relatives à la gestion de la rivière.

Le défaut de paiement enclenche une phase de procédure amiable au terme de laquelle, si elle est infructueuse, le Trésor public peut procéder au recouvrement forcé des sommes dues, majorées des frais de procédure et intérêts de retard. Cette procédure peut être une saisie à tiers détenteur, la saisie sur salaire par exemple.
On ne peut être exclu de l'ASARM pour défaut de paiement de la redevance : un membre de l’ASARM le demeure tant qu’il est propriétaire d’un terrain inclus dans son périmètre.