Une Association syndicale autorisée (ASA) associe des propriétaires de biens fonciers qui ont des intérêts ou des charges communs. L’ensemble de ces biens forme le territoire sur lequel elle exerce son action : son périmètre.
Le périmètre
C'est le territoire sur lequel l'ASA assume ses missions et exerce ses actions. Il est défini par arrêté préfectoral.
Tout propriétaire d’un bien inscrit dans ce périmètre est d’office membre de l’ASA. La qualité de membre de l’ASA est attachée au bien et se transmet avec lui.
En cas de vente il appartient au vendeur d’informer l’acquéreur de l’inscription du bien vendu dans le périmètre de l’ASA. Il doit présenter au notaire un certificat datent de moins d'un mois attestant que le vendeur est libre de toute obligation envers l'ASA. Dans le cas contraire l'ASA peut faire opposition des sommes dues sur le prix de vente. Ordonnance 2004-632, article 3
Les notaires doivent également informer l’ASA de toute mutation d’un tel bien constatée par eux.
En cas de démembrement de propriété, c’est le nu-propriétaire qui est membre de l’ASA, il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que ce dernier prendra la qualité de membre : cette convention doit être notifiée à l’ASA.
La redevance
Les membres de l'ASA financent le fonctionnement et les actions de l'ASA en acquittant une redevance proportionnelle à l'étendue de leur bien. Cette redevance est perçue par le Trésor public.
En cas de location, le bail peut prévoir que le locataire rembourse la redevance au propriétaire. L'ASA n'a pas à être informée de cette disposition. Le propriétaire doit informer son locataire de l'inscription du bien dans le périmètre de l'ASA et des servitudes qu'elle implique.
Une des plus anciennes institutions publiques françaises
La loi du 21 juin 1865 qui unifia les statuts des diverses associations syndicales créées au fil du temps est demeurée en vigueur jusqu’à la réforme introduite par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui les régit aujourd'hui.
On fait remonter les ASA à la charte donnée en 1169 par Philippe d’Alsace, comte de Flandre, aux administrateurs des Watteringues pour l’asséchement de l’estuaire de l’Aa dans l’arrière-pays dunkerquois : il leur accordait des droits de police et celui de prélever un impôt.
Assimilées aux corporations, elles furent supprimées avec celles-ci en 1791 mais la submersion du polder de l’Aa démontra bientôt leur utilité, elles furent à nouveau autorisées en 1793. Elles agissent principalement dans le domaine de la gestion des eaux : marais et polders, digues, entretien des rivières et irrigation.
Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane (ASARM)
18 rue Chantereine
27170 Beaumont-le-Roger