Le droit français distingue

  • les cours d’eau domaniaux (en général les grands fleuves et cours d’eau navigables) qui appartiennent à l’État,
  • les cours d’eau non domaniaux qui appartiennent aux riverains.

La Risle est un cours d’eau non domanial de sa source à Pont-Audemer

au delà la partie estuarienne appartient à l’État

Le lit et les berges des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux riverains.

L’eau courante est, elle, un bien commun qui n’appartient à personne.
Les eaux stagnantes alimentées uniquement par le ruissellement et sans aucun lien avec le réseau hydrographique (les mares) appartiennent au propriétaire du fonds.

La limite de propriété est l’axe médian du lit de la rivière comme figuré ci-contre.


⇒ Si le lit de la rivière se déplace, par exemple sous l’effet de l’érosion de la berge ou à la suite d’une crue, la limite de propriété est déplacée en conséquence sauf remise en état dans l’année (Code rural article 100).

Devoirs et droits des riverains d'un cours d'eau non domanial

Cette propriété est soumise à des contraintes particulières en raison de la nécessité d’y permettre la circulation du bien commun qu’est l’eau de même que, sur une voie privée ouverte au public (dans un lotissement par exemple) le code de la route s’applique et la police peut verbaliser les contrevenants.

Les animaux sauvages sont aussi des biens communs : ceux dont la rivière est le milieu naturel (poissons, crustacés…) ou à la vie desquels elle est nécessaire (batraciens, insectes, oiseaux…) doivent également pouvoir y circuler.

L’ASARM assiste

• les propriétaires pour

remplir leurs devoirs

faire respecter leurs droits

• les maires pour

faire respecter les lois et règlements

prévenir les sinistres

Les propriétaires riverains d’un cours d’eau non domanial ont par conséquent des devoirs mais aussi des droits

Les maires des communes riveraines ont, pour leur part, la charge de la police de l'eau :

  • faire respecter les lois et règlements sur les rivières comme sur tout le territoire communal,
  • assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les sinistres.